Par les présentes, la Société ROSA CADAQUES FRANCE propose à ses clients la fourniture à distance et par voie électronique des BOUQUETS DE FLEURS SECHEES qu’elle aura préalablement composés.
A- PRESENTATION DE ROSA CADAQUES FRANCE //
Article 2 : QUI SOMMES NOUS ? ( identification du vendeur )
Raison sociale – capital social – numéro d’inscrition au Registre du Commerce et des Sociétés : ROSA CADAQUES FRANCE – SARL au capital de 10 000 euros – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le Numéro
Lieu d’établissement où doit nous être adressée toute correspondance ainsi que toute réclamation : 195 Chemin de la Passio Vella (66000) PERPIGNAN – FRANCE .
Adresse électronique : contact@rosacadaques.com
Numéro de téléphone pour nous contacter pour toutes questions concernant nos produits et nos fournitures
permanence téléphonique du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
appel NON SURTAXE ( concernant le suivi de l’exécution de la commande ; l’exercice du droit de rétractation ; la mise en œuvre des garanties : 00 33 6 75 48 59 22
Numéros d’identifications réglementaires :
SIRET : 849 489 547 00018
Code NAF : 4791A : Vente à distance sur catalogue général
N° TVA intracommunautaire : FR69849489547
Gérant de ROSA CADAQUES FRANCE : Mégan Cano
Créateur du site : Ahora Studio
Responsable de publication : Mégan Cano
Webmaster : Matthieu Deveze
Hébergeur : 1&1
Article 3 : AVIS IMPORTANT
3.1 – Le site rosacadaques.com est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. En cas de modification des mentions légales elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
3.2 – La vente via le site rosacadaques.fr implique l’application des conditions générales de vente ci-dessous à l’exclusion de toutes autres et notamment de celles applicables dans les « boutiques » exploitées par la Société ROSA CADAQUES et ROSA CADAQUES FRANCE.
3.3 – Les présentes conditions générales de vente ne sont pas indivisibles, en cas de nullité d’une des conditions des suites d’une nouvelle législation ou d’une décision judiciaire de venue définitive, les autres dispositions demeureront en vigueur.
3.4 – La Société ROSA CADAQUES FRANCE ne peut voir sa responsabilité engagée par le contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au BOUQUET DE FLEURS SECHEES simple ou accessoirisé. Elle se réserve en outre le droit de ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à ‘ordre public.
Article 4 : CONSENTEMENT & PROTECTION :
4.1 – Conformément aux principes juridiques en vigueur ; la vente en ligne ne peut s’effectuer que par une personne y ayant légalement consentie, c’est pourquoi, le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Site ; que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique et qu’il accepte les Conditions Générale de Vente de la Société ROSA CADAQUES FRANCE ainsi le mécanisme du DOUBLE CLIC.
4.2 – Les Conditions Générales de Vente ci-dessous se réfèrent aux dispositions du code de la consommation, c’est pourquoi le Client reconnaît avoir été informé que s’il effectue le présent achat à des fins professionnelles, lesdites dispositions ne s’appliqueront pas audit contrat.
Article 5 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – RESOLUTION DES LITIGES :
5.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, la Société ROSA CADAQUES FRANCE étant une société française avec un établissement stable en FRANCE. Sachant qu’une personne est considérée comme étant établie en France dès lors qu’elle y est installée d’une manière stable et durable, pour y exercer effectivement son activité ; et qu’en toute hypothèse, le principe de la loi du pays d’établissement ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d’un autre Etat de la protection des dispositions de sa loi locale si elles sont plus protectrices.
5.2 – Les langues contractuelles proposées pour la conclusion du contrat sont soit le français, soit l’espagnol, soit l’anglais. C’est pourquoi, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être lues en français, en espagnol ou en anglais.
5.2 – Tous les litiges résultant des opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues « à l’amiable » entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, avant tout recours, le Client est invité à contacter la Société ROSA CADAQUES FRANCE, par téléphone au Numéro suivant Non surtaxé : 0033 6 75 48 59 22 les lundi mardi mercredi jeudi vendredi de 10h h à 12 h et de 14 h à 18 h ( HEURE LOCALE en FRANCE ) hors jours fériés.
Ou par courriel à l’adresse suivante : contact@rosacadaques.com
Si aucun accord n’est trouvé de même que si le Client justifie avoir tenté, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite mais que la Société ne lui a pas donné satisfaction, de par la violation évidente de ses droits acquis, le litige pourra être porté devant à la juridiction compétente.
B- LE SITE INTERNET DE ROSA CADAQUES FRANCE //
B1 Contenu
Le Site de la Société ROSA CADAQUES FRANCE contient notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société ; une information sur les Produits ; une indication en monnaie ayant cours légal du prix des Produits ; les frais de port ; les modalités de paiement et de livraison ; le droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre ; les garanties légales et contractuelles ; le délai dans lequel la Société s’engage à livrer le Produit.
Le Client s’oblige à n’utiliser les services du Site web de la Société ROSA CADAQUES ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, il s’interdit d’accéder aux comptes d’utilisateurs tiers ainsi qu’à des parties du Site dont l’accès est réservé. En outre, Le Client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.
B2 Accès au site web
L’accès au Site web est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client créée un Espace personnel et précise les informations permettant son identification.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site web de la Société ROSA CADAQUES FRANCE est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, s’il advenait que la Société ROSA CADAQUES FRANCE se trouve contrainte de fermer totalement ou partiellement son Site web ( mise à jour, maintenance, modifications ou changements de méthodes etc…) celle-ci ne serait pas responsable des dommages pouvant en résulter.
En toute hypothèse, la Société ROSA CADAQUES FRANCE donnera suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées avant la date de suspension ou de fermeture du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à la Confirmation de disponibilité du Produit adressés au Client préalablement cette date.
B3 Assistance technique
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site web de la Société ROSA CADAQUES FRANCE, le Client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@rosacadaques.fr
C – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE PAR ROSA CADAQUES FRANCE :
Nous souhaitons vous donner toutes les précisions et informations dans un souci de transparence afin de vous permettre d’acheter les produits vendus par la Société ROSA CADAQUES FRANCE en vous fournissant les mêmes informations obligatoires disponibles que sur un lieu de vente pour un acheteur en magasin ou en « boutique ».
Article C.1 Les produits ( dénomination, composants, dimensions, poids, quantité, couleurs, particularités…) PHOTOS
Article C.2 Zones géographiques de couverture de l’Offre par la Société
Article C.3 Zone géographique de livraisons
Article C.4 Durée de l’offre et de disponibilité des produits au moment de la passation de la commander
Article C.5 Les modes et conseils d’utilisation ou de précaution
Article C.6 Les modes de livraison ( par envoi postal, ou par autres moyens de transport) ; Temps d’exécution du service de livraison
Article C.7 Service après-vente
Article C.8 Si la contrat s’accompagne d’une fourniture durable ou périodique d’un bien : la durée du contrat.
AVIS IMPORTANT : Si le Produit est indisponible après passation de votre commande, la Société ROSA CADAQUES FRANCE vous en informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé(e).
D – COMMENT EFFECTUER VOTRE COMMANDE ?
D1. Identification
Pour effectuer votre achat sur le site de la Société ROSA CADAQUES FRANCE vous devez créer un Espace personnel et communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. ( Nom prénom, Adresse postale, Numéro de téléphone, Adresse électronique…)
Les informations que vous nous donnez doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. Vous devez impérativement fournir votre numéro de téléphone fixe et/ou mobile ainsi que ceux de la personne à laquelle la commande est destinée, votre adresse mail ainsi que celle de la personne à laquelle la commande est destinée. En tant que de besoin les codes d’accès aux bâtiments où s’effectueront les livraisons.
Les informations énoncées par vous-même lors de la prise de commande vous engagent contractuellement. Aussi, en cas d’erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit où du retard de livraison du Produit commandé.
D2. Prise de Connaissance
Le Client donneur d’Ordre ou Client, doit savoir :
– Qu’il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement, la Société ROSA CADAQUES FRANCE invite ses Clients à lire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur à chaque nouvelle commande, car les modifications desdites conditions sont opposables au Client dès leur « mise en ligne » à l’adresse du Site.
– Que l’ordre est réalisé et qu’il accepte définitivement le processus de Commande et les présentes conditions contractuelles sur le Site www. rosacadaques.com (fr) ?
– Que d’un commun accord entre les parties les données enregistrées par la Société ROSA CADAQUES FRANCE constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités et du montant de la commande. Les informations relatives à toute opération effectuée avec l’identifiant seront stockées et archivées par la Société ROSA CADAQUES FRANCE et serviront de preuve en cas de litige avec le Client. Ces informations seront conservées pendant le temps nécessaire au regard des règles légales de prescription.
– Qu’il demande à la Société ROSA CADAQUES FRANCE via ses canaux de vente du lundi au vendredi de 8 h à 19 heures hors certains jours fériés, de faire livrer à distance à un destinataire nommément désigné un Produit consistant en un BOUQUET DE FLEURS SECHEES réalisé par la Société ROSA CADAQUES FRANCE et de le faire livrer à distance via ses prestataires logistiques.
– Que conformément à l’article 121-20 du code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation ( sous réserves des exclusions légales ci-dessous décrites).
– Que la Société ROSA CADAQUES FRANCE s’engage à livrer les BOUQUETS DE FLEURS SECHEES dans un délai préalablement fixé avec une date limite.
– Que si 7 jours s’écoulaient au delà la date limite de livraison contractuelle du fait d’un retard non justifié par un cas force majeure, la Société ROSA CADAQUES FRANCE, le consommateur pourrait dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes qu’il a versées dans un délai de 30 jours.
– Que la Société ROSA CADAQUES FRANCE doit traduire fidèlement dans la réalisation du BOUQUET DE FLEURS SECHEES les sentiments exprimés par le client lors de la commande et de la saisie de l’occasion pour laquelle ce bouquet doit être effectué ( anniversaire, décès, mariage, naissance, fête des mères, des grand-mères, noel, nouvel-an toussaint…) en tenant compte notamment de son stock de fleurs, des prix, de la saison, des usages. Ces spécificités induisent que la sensibilité de la création livrée puisse parfois différer du visuel qui n’a qu’une valeur illustratrice.
– Que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif.
– Qu’il doit s’assurer qu’à la date et au moment de la livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit.
– Qu’il se peut, qu’à l’occasion d’une fête importante ( Fête des mères…) à fort trafic de livraisons de bouquets floraux, voir sa commande livrée la veille du jour de la fête concernée, sans possibilité de dédommagement.
D3. Définition des Produits
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de spécifications des BOUQUETS DE FLEURS SECHEES avec leurs accessoires sont présentées sur le Site web de la Société ROSA CADAQUES FRANCE dans la rubrique spécifique « Produits Offerts par Rosa Cadaques»
Les photographies présentées sur le Site web de la Société ROSA CADAQUES FRANCE le sont à titre de simple illustration. C’est le descriptif du Produit qui a seul valeur contractuelle. A cet effet, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.
La Société ROSA CADAQUES FRANCE s’efforcera de traiter votre commande dans les meilleurs délais ( généralement 48 heures à compter de la validation de votre commande ).
Il est précisé que la Société ROSA CADAQUES FRANCE ne met en vente que des produits dont elle dispose en stock, toutefois s’il advenait qu’un produit soit indisponible ; la Société ROSA CADAQUES FRANCE s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais.
Sachant qu’en ce qui concerne les BOUQUETS DE FLEURS SECHEES, le Client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres :
* Petits bouquets : le Produit floral livré correspondra au descriptif présenté en terme de couleurs et de volume, sachant que le bouquet ROSA CADAQUES est un produit de création réalisé à partir d’un assortiment de fleurs séchées. La sensibilité , la créativité , le savoir faire , l’approvisionnement de fleurs séchées , la période de l’année , le taux d’humidité, peuvent faire que le bouquet livré puisse parfois différer du visuel présenté qui a une simple valeur illustratrice, y compris le nombre de fleurs, sauf pour les bouquets où il est préalablement déterminé.
* Bouquets Moyens et Grands : le Produit floral livré correspondra au descriptif présenté en terme de couleurs et de volume et sera augmenté en volume de fleurs séchées proportionnellement au prix indiqué sur chaque offre, sachant que le bouquet ROSA CADAQUES est un produit de création réalisé à partir d’un assortiment de fleurs séchées. La sensibilité , la créativité , le savoir faire , l’approvisionnement de fleurs séchées , la période de l’année , le taux d’humidité, peuvent faire que le bouquet livré puisse parfois différer du visuel présenté qui a une simple valeur illustrative, y compris le nombre de fleurs, sauf pour les bouquets où il est préalablement déterminé.
D4. LIVRAISON
Les produits sont livrés selon les conditions et délais figurant dans la rubrique « Livraisons » accessible sur le Site de la Société ROSA CADAQUES FRANCE au moment de la prise de commande.
Les bouquets de fleurs séchées sont conditionnés dans une boite adaptée à leur transport.
Les délais de livraison varient selon les lieux de destination des Produits, savoir
En FRANCE METROPOLITAINE 24/48h
Dans les DOM-TOM entre 3 et 6 jours ouvrés.
Dans l’Union Européenne entre 2 et 6 jours ouvrées selon les pays.
Hors Union Européenne entre 2 et 6 jours ouvrées selon les pays.
Les dates limites de livraison correspondent aux termes des délais de livraisons ci-dessus visés.
En outre, la livraison des BOUQUETS DE FLEURS SECHEES peut être différée à l’initiative du Client, par l’ acquisition d’une Carte Cadeau. Dans ce cas, il doit renseigner la Société ROSA CADAQUES FRANCE sur le mode de transmission à lui-même ou à son bénéficiaire de cette carte, savoir :
* au client par impression de la Carte Cadeau par courriel la Carte Cadeau à son adresse mail personnelle en vue de l’imprimer pour l’offrir en main propre ;
* à son bénéficiaire à l’adresse électronique renseignée par le Client.
A compter de son paiement via le Site de la Société ROSA CADAQUES FRANCE, la Carte cadeau est valable pendant six mois.
Pour toute Commande, le paiement intégral de la commande est effectué au moment de la validation de la commande par le Client.
D5. LIVRAISON
La Société ROSA CADAQUES FRANCE s’efforce de livrer les produits à l’adresse indiquée sur la Commande. Le Certificat de livraison ou le document présenté par le prestataire logistique attestant de la bonne exécution de la livraison doit être signé par le destinataire s’il est présent ou par une autre personne le représentant valablement ( hors deuils ou livraison dans un lieu public). Le destinataire doit vérifier l’état des BOUQUETS DE FLEURS SECHEES et/ou de leurs accessoires au moment de la livraison.
S’il n’est pas présent ni représenté, le destinataire doit prentre contact avec le prestataire logistique dont l’adresse figure sur l’avis de passage déposé par lui ; en vue de récupérer le produit au lieu indiqué par ce dernier (relai transport) car un second déplacement ne fait pas partie des conditions contractuelles.
En cas d’absence du destinataire, la Société ROSA CADAQUES FRANCE ne pourra pas en être tenue responsable.
Le transfert des risques se fera à réception de la livraison par le destinataire qui assurera à compter de la livraison l’entière responsabilité que tous les BOUQUETS DE FLEURS SECHEES et/ou leurs accessoires pourront occasionner .
D6. PRIX
Les produits sont vendus aux tarifs figurant dans la rubrique spécifique « Prix » accessible sur le Site de la Société ROSA CADQUES FRANCE au moment de la prise de commande sur le Site de la Société ROSA CADAQUES FRANCE. Ces tarifs sont fermes et définitifs. Les réductions éventuelles figurent dans cette rubrique.
Les prix des produits vendus ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site de la Société ROSA CADAQUES FRANCE et calculés préalablement à la confirmation de la Commande.
Nos prix sont indiqués en euros, il est envisageable de les convertir en une autre devise sur demande du client qui devra cocher la case créée à cet effet.
D7. FRAIS DE PORT
Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur le Site de la société ROSA CADAQUES FRANCE.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’acheminement et de logistique du produit jusqu’à sa réception par le client
Les frais de port sont « forfaitaires ».
Pour les ventes hors de l’Union Européenne et dans les DOM/TOM, le prix sera calculé hors taxe sur la facture.
Les droits de douane, droits d’importation ou taxes locales, susceptibles d’être exigibles telles que fixées par les autorités locales seront au besoin rajoutés dans cette rubrique.
DETAIL DE LA FACTURE :
– Prix ( en HT) euros
– Taxes euros
– Frais annexes ( frais de traitement) euros
– Frais de livraison euros
– en France métropolitaine euros
– dans les DOM-TOM euros
– dans l’Union Européenne euros
– hors Union Européenne euros
Prix Total TTC euros
D8 . VALIDATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Le Client doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit et transmet dans sa commande est correct, complet, suffisant pour permettre la bonne exécution de son ordre ainsi que la livraison effective du Produit commandé ( en particulier la présence effective du destinataire ou de son représentant au lieu de destination choisi pour la Livraison du produit ) ainsi que le cout total du Produit y compris le cout de sa livraison. Le Client doit corriger ses éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande par son acceptation.
D8.1. Contenus :
* LE DETAIL DE LA COMMANDE, comprend notamment, savoir :
– les Produits concernés,
– les réductions de prix éventuelles,
– le mode de paiement,
– les conditions de livraison
* le prix total toutes taxes comprises
A CE STADE DE LA COMMANDE, LE CLIENT PEUT CORRIGER SES ERREURS.
* L’accès au RECAPITULATIF DE SA COMMANDE, permet de vérifier l’étendue de l’engagement à l’égard de la Société ROSA CADAQUES FRANCE.
* LE RECAPITULATIF DE LA COMMANDE, comprend, notamment, savoir :
– La RAISON sociale et les coordonnées de la Société ROSA CADAQUES FRANCE
– la description du produit, les conditions de livraison et d’exécution de la commande, le moyen de paiement,
– Les conditions et modalités de RETRACTATION,
– L’adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations éventuelles,
– L’information sur les garanties commerciales,
– Les conditions ( s’il y a lieu) de résiliation du contrat d’une durée supérieure à un an.
C’est le récapitulatif de la commande qui tient lieu de justificatif.
Toute Commande acceptée après les vérifications sus-visées par un Double clic positif constitue une acceptation de la Commande et des présentes Conditions générales de vente.
La Société ROSA CADAQUES FRANCE adresse, alors à son Client un ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE par voie électronique dans les meilleurs délais, afin de permettre à l’Acheteur d’avoir la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
D8.2 Processus
D8.2.1 Commande
Sur Internet : www.
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter au panier”.
D8.2.2 Avant la Validation de la Commande
Vous devez vérifier que le formulaire de commande reprend l’ensemble des renseignements souhaités, et notamment toutes les informations utiles à la livraison (adresse postale de livraison, adresse mail du destinataire, codes, numéros de téléphones…)
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des conditions générales de vente et cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
D8.2.3 Validation de la Commande
Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule les produits et options sélectionnés.
Pour terminer votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”.
Après paiement, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation de votre commande vous sera transmis dans les meilleurs délais.
D9. PAIEMENT
Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire au moment de l’acceptation de la commande ; ce paiement est irrévocable.
La Société ROSA CADAQUES FRANCE prendra soin d’assurer la confidentialité des données que vous avez transmises en vue d’effectuer ce paiement. Précision faite que le règlement s’effectue à l’aide d’informations communiquées directement par la banque du Client.
Si pour une raison quelconque, le paiement était rejeté par la Banque la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
D10. MOYENS TECHNIQUES D’IDENTIFICATION ET DE CORRECTION DES ERREURS. SUIVI DE LA COMMANDE
Comme indiqué, vous disposez lors de la rédaction de votre commande et la faculté de corriger vos erreurs et ce préalablement à la validation de votre commande. Par contre, si vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la validation de la commande, celle-ci étant devenue définitive, vous pouvez nous contacter aux horaires d’ouverture au numéro de téléphone suivant : 00 33 6 75 48 59 22 ( appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ( heure locale en FRANCE) hors jours fériés et week-end.
Vous pouvez suivre l’exécution de votre commande via l’onglet « suivi de votre commande » sur le Site web https://www.dpd.fr/trace?searchmode=0&exa=2500663102954276
E. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation.
Il y a lieu toutefois de faire une distinction entre les denrées périssables et et le produits non périssables ; de même que les produits standardisés des biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, dans les deux derniers cas, l’exercice d’un droit de rétractation est exclu.
Que pour les Produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des Produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Après avoir exercé son droit de rétractation dans les délais, le Client devra retourner les Produits sous un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’il puisse être commercialisé à neuf.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise à la Société par courrier ou par e.mail, savoir à :
– Société ROSA CADAQUES FRANCE 145 Chemin de la Passio Vella ( 66000) PERPIGNAN – FRANCE –
– contact@rosacadaques.com (fr)
Il pourra utiliser le formulaire de rétractation suivant :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : ROSA CADAQUES FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractatlon du contrat portant sur la vente du PRODUIT CI-DESSOUS :
Référence du PRODUIT
NO de la facture :
– Commandé le [_____ /reçu le [
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) – Date
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société ROSA CADAQUES FRANCE, procèdera au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.
Il est précisé que dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent ni être remboursés en espèces ni par chèques ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectue exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Exclusions légales du droit de rétractation : – Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles – Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur – Fourniture d’un contenu numérique non fourni dé-matérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation- Les contrats conclus lors d’une enchère publique.
F. INDISPONIBILITE D’UN PRODUIT – NON ABOUTISSEMENT D’UNE COMMANDE – RETARD DE LIVRAISON
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’était pas indiquée mors de la prise de commande, la Société ROSA CADAQUES FRANCE s’adresserait au Client sans délai pour l’en informer.
Si toutefois, le produit commandé s’averraitt être indisponible, la Société ROSA CADAQUES FRANCE en informera le Client. Celui-ci aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondant à sa commande dans le meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera alors par crédit de sa carte bancaire ; à moins qu’il ne choisisse d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option était retenue, le Client est informé qu’il disposera d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités que celles ci-dessus exposées, sans avoir à justifier de motifs quelconques ni à payer de pénalités.
Sous réserve de son obligation d’information, le Client doit savoir qu’en cas de non aboutissement de la commande ( impossibilité de la Société ROSA CADAQUES FRANCE, des livreurs ou du prestataire logistique d’honorer la commande) il sera alors remboursé, à sa demande, de l’intégralité de la commande et ce sous réserve qu’il ne se soit pas produit des évènements de force majeur rendant impossible l’aboutissement de la commande.
De même en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée pour la livraison et non justifié par des évènements de force majeure, le Client pourra dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir alors le remboursement intégral de sa commande dans un délai de 30 jours à compter de sa commande.
G. GARANTIES
G1- Conformité et vices cachés des Produits
Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de par la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du code civil, la Société ROSA CADAQUES FRANCE indique au client que s’ils constatent un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il peut demander le remboursement soit par mail à contac@rosacadaques.com, soit par appel téléphonique au numéro suivant non surtaxé 00 33 6 75 48 59 22 indiqués dans le mail de confirmation de la commande.
Les produits concernés devront être retournés dans l’état où ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments commandés dans une emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation de justificatifs.
La Société ROSA CADAQUES FRANCE, rappelle au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité, il dispose de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé d’apporter la preuve du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa réception.
Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, dans ce cas, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement ou la conservation du produit et une réduction de prix conformément à ‘article 1644 du code civil.
G 2- Garantie commerciale
La Société ROSA CADAQUES FRANCE s’engage à exécuter et à livrer un bien conforme à la commande, sous réserve des spécificités du produit floral ( BOUQUET DE FLEURS SECHEES). Elle confirme sa volonté de traduire fidèlement dans la réalisation de ces bouquets les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans ses boutiques, de la saison, des coutumes et usages locaux, elle exécutera chaque commande conformément à sa définition fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Tout ceci induit que la sensibilité créatrice, le savoir faire, peuvent rendre la création livrée différente de l’image photographique qui n’a de valeur qu’illustratrice.
En outre, la Société ROSA CADAQUES FRANCE, rappelle qu’elle n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. Dès lors, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.
H. CONSERVATION – ARCHIVAGE
La Société ROSA CADAQUES FRANCE conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur et pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles ont été traitées. Selon le droit français, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC ces données seront archivées pendant une durée de DIX (10) ans.
Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à : contact@rosacadaques.com
Le client internaute peut obtenir la facture par mail en faisant la demande à l’adresse suivante : contact@rosacadaques.com. Ou la facture de chaque commande est disponible sur l’Espace personnel du Client.
J. RECLAMATIONS
K. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à la Société ROSA CADAQUES FRANCE tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données etc… sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société ROSA CADAQUES FRANCE est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société ROSA CADAQUES FRANCE.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la Société ROSA CADAQUES FRANCE ainsi qu’obligation de les respecter.
L. PROTECTION DES DONNEES –
L1. La Société ROSA CADAQUES FRANCE s’engage à respecter un devoir de réserve vis à vis des tiers, autres que ceux nécessaires à l’exécution de la commande. Les données personnelles sont collectées par la Société ROSA CADAQUES FRANCE dont le siège social se trouve à PERPIGNAN (66000) FRANCE au 145, Chemin de a Pasio Vella.
L2. Pour la fourniture des services compris dans son objet social, la société ROSA CADAQUES FRANCE enregistre des informations relatives aux destinataires des BOUQUETS DE FLEURS SECHEES livrés, dans ce cas le client agit en tant que détenteur et de responsable des données du destinataire. C’est pourquoi, il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite des titulaires des coordonnées qu’il fournit à la société ROSA CADAQUES FRANCE car la Société ROSA CADAQUES FRANCE n’agit qu’au nom du client donneur d’ordre en qualité de prestataire exécutant les commandes traitées par ce dernier. Le Client est seul responsable de la communication des données personnelles du destinataire qu’il fournit. C’est pourquoi, il dégage la responsabilité de la société ROSA CADAQUES FRANCE en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 (RGPD).
L3. Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connection et de navigation, historique des commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, date de naissance du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : – Gestion des commandes : les informations et données des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons. – Personnalisation des services : les informations et données des clients permettent de personnaliser les services offerts sur le site internet ainsi que les informations que nous vous envoyons. – Newsletters. En application des dispositions le l’article L 121-20-5 du code de la consommation, la société ROSA CADAQUES FRANCE se réserve le droit d’utiliser ces données, les coordonnées électroniques et téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits nouveaux ou à des fins de contrôle de qualité, à l’exclusion de prospection directe pour le compte de tiers.
L4. La société ROSA CADAQUES FRANCE s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. En outre, elle conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par la réglementation et les lois applicables en vigueur. Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en oeuvre, ils tiennent compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation pour certaines catégories de données, des délais de prescriptions ainsi que des recommandations de la CNIL.
L5. La Société ROSA CADAQUES FRANCE ne communique les données à caractère personnel des clients et les données à caractère personnel transmis par eux qu’à des tiers habilités et notamment, au service réalisant et confectionnant les BOUQUETS DE FLEURS SECHEES sis à PERPIGNAN (66000) FRANCE au 145, Chemin de la Passio Vella ; ses éventuels sous-traitants, ses co-contractants à savoir : DPD France Etablissement 066
L6. Le Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des données personnelles ( dit RGPD) du 27/04/2016, précise que le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, selon les articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée et les articles 15, 16 et 17 RGPD.Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant.Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier signé par lui à ROSA CADAQUES FRANCE 145, Chemin de la Passio Vella- 66000 – PERPIGNAN – FRANCE . Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, par une photocopie de sa pièce d’identité portant sa signature.
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