Conditions générales de vente et d’utilisations

Article 1 : Définition et champ d’application

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet Rosacadaques.com, ci-après dénommées ” l’acheteur ” et d’autre part la société Aquarelle.com SAS.

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Aquarelle.com quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’Aquarelle.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, par Aquarelle.com et ses filiales. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 21 juillet 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Il est cependant entendu, que les modifications portant sur les Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Aquarelle.com

Article 3 : Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4 : Prise de commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Aquarelle.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l’article 8.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne.
En cas de rupture de stocks, Aquarelle.com prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.

Article 5 : Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (carton d’emballage et transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande.

Conformément au Code Général des Impôts en vigueur en France, les coffrets cadeaux Aquarelle sont situés hors du champ d’application de la TVA.

Article 6 : Sécurité totale des paiements

Aquarelle.com assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne ou par téléphone, par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. Aquarelle.com garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.

La société Universalflower SASU traite les aspects techniques et le paiement pour le compte de d’AQUARELLE.COM

Gestion des paiements :
– Nom commercial : UNIVERSAL FLOWER
– Forme juridique : SASU
– Numéro SIREN : 419 910 641
– Adresse : 39 rue anatole france, 92300 Levallois-Perret, France
– Représentée par Henri de Maublanc

Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine hors Corse et à Monaco dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition (voir ci-dessous les conditions en fonction de la nature du produit commandé), ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.

L’acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais Aquarelle s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.

Aquarelle.com ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.

7.1 Modalités de livraison

• Votre commande est livrée en quelques heures dans la France métropolitaine hors Corse
• Acheminement dans la demi-journée par nos partenaires logistiques pour Paris et sa région
• Acheminement dans la nuit par nos partenaires logistiques pour le reste de la France :
  • Votre commande est livrée le lendemain pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 17 heures.
  • Votre commande est livrée le lundi pour les commandes passées du vendredi 17 heures au samedi avant 15 heures.
  • Votre commande est livrée le mardi pour les commandes passées avant le lundi 17 heures.
• En cas d’absence du destinataire, un avis de passage du livreur sera déposé dans sa boîte aux lettres ou le colis sera déposé devant la porte du destinataire en lieu sûr.
• Pour chaque commande, notre serveur calcule la date et l’heure de livraison les plus proches. Vous pouvez, bien entendu, choisir une date ultérieure jusqu’à 45 jours pour la plupart de nos bouquets de fleurs.

7.2 La livraison de votre commande

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts

En cas d’absence du destinataire, le livreur a l’autorisation de déposer le colis devant la porte.

L’acheteur peut réclamer le remboursement des frais de livraison, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison ci-dessous, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure.

Retard de livraison :

Nos partenaires de livraison priorisent les colis essentiels (santé, alimentation) ce que nous comprenons et qui pourrait conduire, si les conditions le nécessitent, à décaler la date ou le créneau de livraison choisis.

En conséquence,

– Une commande livrée le jour-même ou le lendemain : pas de remboursement

– Une commande livrée à J+2 jours ouvrés : frais de livraison remboursés

L’acheteur peur réclamer le remboursement total de la commande si le retard est supérieur à 2 jours ouvrés. 

Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Aquarelle.com de son obligation de livrer, les intempéries, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné.
Aquarelle.com tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Aquarelle.com.

Article 8 : Droit de rétractation

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Aquarelle.com et l’acheteur.

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation.
Il y a lieu toutefois de faire une distinction entre les denrées périssables et et le produits non périssables ; de même que les produits standardisés des biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, dans les deux derniers cas, l’exercice d’un droit de rétractation est exclu.
Que pour les Produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des Produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Après avoir exercé son droit de rétractation dans les délais, le Client devra retourner les Produits sous un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’il puisse être commercialisé à neuf.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise à la Société par courrier ou par e.mail, savoir à :
– Société AQUARELLE.COM 39 rue Anatole France – 92300 Levallois Perret.
– contact@rosacadaques.com

Il pourra utiliser le formulaire de rétractation suivant :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : ROSA CADAQUES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT CI-DESSOUS :
Référence du PRODUIT
NO de la facture :
– Commandé le [_____ /reçu le [
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) – Date

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société AQUARELLE.COM, procèdera au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.
Il est précisé que dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent ni être remboursés en espèces ni par chèques ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectue exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Aquarelle est tenu de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Aquarelle.com est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts.

Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé.

Article 9 : Retours et réclamations

9.1 Garantie commerciale

Toute reprise acceptée par Aquarelle.com, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l’acheteur dans son emballage d’origine et sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la marchandise.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

9.2 Garanties légales

Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 3 des Conditions Générales de Vente.

Article 10 : Gestion des données personnelles

Aquarelle.com porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD.

En utilisant le site rosacadaques.com, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données.

Article 11 : Service Clients

Le Service Clients est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h sans interruption et le samedi de 9h à 15h.

• par email à contact@rosacadaques.com

Une réponse doit être donnée à toute demande d’information dans les 48 heures.

Vous pouvez également écrire à :

Article 12 : Litige et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

Les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.
En cas de litige, le client effectuera sa réclamation préalable auprès du Service Clients du vendeur:

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de la société Aquarelle.com qui n’a pas permis de résoudre ledit litige.

Aquarelle adhère au Service du médiateur du CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – https://cm2c.net/

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme. Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société Aquarelle.com vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 : Compétence

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.

En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.

Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l’acheteur ou le lieu de la commande.